Obligation d’isoler en cas de ravalement

En cas de ravalement, l’isolation des façades est désormais une obligation !

Pris le 30 mai 2016 et publié au Journal Officiel du 31 mai 2016, le décret relatif aux travaux embarqués rend obligatoires les travaux d’isolation en cas de travaux importants, notamment de ravalement. On fait le point sur les grandes lignes de ce décret.

Que stipule le décret n° 2016-711 du 30/05/2016 paru au Journal Officiel du 31 mai 2016 ?

Ce décret rend obligatoires les travaux d’isolation thermique lors de gros travaux de rénovation (aménagement de locaux, réfection de toiture ou ravalement de façade). Conformément à ce décret, l’isolation des façades est désormais une obligation en cas de travaux de ravalement importants. Il en est de même pour les gros travaux de réfection qui devront désormais être suivis de travaux visant à isoler les toitures. Lors de travaux d’aménagement de bâtiments résidentiels existants en vue de les rendre habitables, l’amélioration de la performance énergétique des pièces est également une obligation.

Ce décret s’applique aux hôtels et aux bâtiments à usage d’habitation, de commerce, de bureau ou d’enseignement. Sont concernés les artisans, les architectes, les entreprises, les particuliers, les maîtres d’œuvre, les maîtres d’ouvrage publics et privés, et les bureaux d’études.

Précisions pour chaque type de travaux

Rendre habitables des locaux : en cas de travaux visant à rendre habitable une pièce (garage, comble, annexe…), le maître d’ouvrage à l’obligation de réaliser les travaux thermiques sur les parois opaques donnant sur l’extérieur.

Remplacer ou recouvrir au moins 50 % de la toiture : les travaux à réaliser dans ce cas sont relatifs à l’isolation thermique du plancher haut ou de la toiture du dernier niveau chauffé ou occupé.

Mettre en place un nouveau parement, remplacer un parement existant ou faire la réfection d’un enduit existant : ces travaux s’inscrivent dans le ravalement de façade. S’ils portent sur au moins 50 % de la façade, plus précisément sur des parois de pièces chauffées donnant sur l’extérieur, il devient obligatoire de réaliser des travaux d’isolation thermique conformes aux recommandations de l’article R.131-28.

Existe-t-il des dérogations à ces travaux ?

Oui, le décret du 30 mai 2016 prévoit plusieurs dérogations à ces travaux embarqués. Nous pouvons noter entre autres :

  • si les travaux d’isolation sont non conformes à des servitudes ou aux dispositions réglementaires et législatives relatives à l’aspect des façades et à leur implantation, au droit de propriété et au droit des sols.
  • si les travaux d’isolation pourraient être à l’origine de pathologie. Dans ce cas, le maître d’ouvrage rédige une lettre argumentée qui justifie le risque encouru.
  • s’il existe une « disproportion manifeste » entre les avantages et les inconvénients de l’isolation.
  • si les travaux d’isolation engendrent une modification ou une dégradation de l’architecture du bâtiment. Dans ce cas également, le maître d’ouvrage rédige une lettre argumentée en tenant compte des prescriptions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977.
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