Certificat d’économie d’énergie

La France a fixé comme objectif la réduction d’au moins 20% sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effets de à horizon 2020. Un des moyen d’y parvenir a été la mise en place du dispositif des primes éco énergie.

Le dispositif des CEE (certificat d’économie d’énergie) a été lancé dès 2005 à l’occasion de la loi POPE. Ce dispositif impose aux fournisseurs d’énergie d’entreprendre la réalisation de travaux auprès de leurs clients, travaux ayant pour but de générer des économies d’énergie.

Les énergies concernées sont l’électricité, le gaz, chaleur, froid et le fioul domestique.

En cas de non réalisation de ces travaux, les fournisseurs d’énergie (que l’on nomme communément les obligés) se voient imposer d’importantes pénalité financières. Il va sans dire que les fournisseurs d’énergie ont donc tout intérêt à jouer le jeu et encouragent leurs clients dans cette démarche. La réalisation de ces travaux d’amélioration permet d’obtenir un certificat d’économie d’énergie qui atteste (et mesure) que les actions ont bien abouties.

Comment bénéficier de ces aides ?

Le dispositif n’est malheureusement pas assez connu en France et beaucoup de particuliers réalisent des travaux sans même avoir pu bénéficier de cette démarche. Pourtant, profiter des primes éco énergie pour réaliser ses travaux est relativement simple, à condition de respecter une petite procédure.

Etape N°1 Quels sont les travaux éligibles ?

Avant de lancer la procédure, il est important de vérifier si les travaux que vous souhaitez réaliser pour l’amélioration des performances énergétiques de votre habitation sont éligibles pour les particuliers. Il est important de savoir que ce dispositif de certificat d’économie d’énergie peut également être accessible pour les entreprises.

Liste des travaux éligibles au CEE

Isolation de combles ou de toitures
Isolation des murs
Isolation d’un plancher
Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant
Isolation des toitures terrasses
Fermeture isolante
Réduction des apports solaires par la toiture
Chauffe-eau solaire individuel
Chauffe-eau solaire en logement collectif
Pompe à chaleur de type eau/eau
Pompe à chaleur de type air/eau
Chaudière individuelle de type condensation
Chaudière collective de type condensation
Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Chaudière individuelle de type basse température
Chaudière collective de type basse température
Chaudière collective de type basse température avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible
Régulation par sonde de température extérieure
Appareil indépendant de chauffage au bois
Chaudière biomasse individuel
Chaufferie biomasse
Chaufferie biomasse avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage
Plancher chauffant à eau basse température
Robinet thermostatique
Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel à combustible
Programmateur d’intermittence pour un chauffage collectif à combustible
Programmateur d’intermittence centralisé pour un chauffage électrique
Système de comptage individuel d’énergie de chauffage
Récupérateur de chaleur à condensation
Optimiseur de relance en chauffage collectif
Ventilation mécanique contrôlée double flux
Ventilation mécanique contrôlée, simple flux autoréglable
Ventilation mécanique contrôlée, simple flux hygroréglable
Plancher rayonnant électrique, plafond rayonnant plâtre, avec dispositif de réglage automatique
Pompe à chaleur de type air / air
Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf avec label de haute performance énergétique
Isolation d’un réseau d’eau chaude sanitaire
Caisson de ventilation mécanique contrôlée (VMC) à consommation réduite
Ventilation naturelle hygrorèglable
Programmateur d’intermittence pour un chauffage individuel avec pompe à chaleur existant
Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération
Mini-cogénération sans obligation d’achat
Pompe équipée d’un système de variation électronique de vitesse
Circulateur à rotor noyé de classe A
Accumulateur d’eau chaude à condensation
Système solaire combiné
Chaudière individuelle de type micro-génération à moteur Stirling
Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel
Système de production d’eau chaude sanitaire collective de type pompe à chaleur sur capteur solaire non vitré
Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation
Système hydro-économe
Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau
Chaudière de type basse température couplée à une ventilation mécanique contrôlée pilotée par la chaudière
Chauffe-eau électrique à accumulation de catégorie C
Récupération instantanée de chaleur sur eaux grises pour la production d’eau chaude sanitaire
Ventilation naturelle hybride hygroréglable
Chauffe-bain à condensation
Lampe de classe A pour la métropole
Lave-linge domestique de classe A+
Appareil de froid domestique de classe A+
Luminaire avec ballast électronique pour parties communes
Bloc autonome d’éclairage à faible consommation pour parties communes
Coupe-veille automatique
Lampe à LED pour l’éclairage d’accentuation
Contrat de performance énergétique (CPE)
Rééquilibrage d’une installation collective de chauffage à eau chaude du secteur résidentiel

Etape N°2 Trouver un fournisseur d’énergie

Vos travaux sont éligibles ? C’est une bonne nouvelle, mais avant d’entreprendre leur réalisation, il est important de solliciter un fournisseur d’énergie pour faire valider la démarche. Vous ne pouvez pas réaliser vos travaux vous même et il est impératif de passer par un professionnel pour profiter des primes éco énergie. Le fournisseur d’énergie que vous contactez n’est pas forcément celui que vous utilisez au quotidien et c’est pour cette raison qu’il est important de les comparer en amont.

L’obligé que vous aurez sélectionné, en relation direct avec un réseau de professionnels, vous fournira alors un accompagnement dans votre projet : diagnostic personnalisé, conseils, contact d’entreprises, prêt à taux bonifié, et bien évidemment, la fameuse prime éco énergie dont la forme peut varier en fonction de l’obligé.

L’obligé est tenu de prouver que sa démarche a permis de réaliser des économies d’énergie, mais surtout qu’elle a eu lieu en amont des travaux. C’est pour cette raison que votre demande doit être réalisée avant la signature du devis travaux.

Etape N°3 signer un accord avec l’obligé

Vous fournissez alors un devis d’isolation à l’obligé que vous avez choisi afin de valider ou pas cette collaboration. Une fois l’accord validé, il vous faudra simplement lui remettre les documents de fin de travaux fournis par l’entreprise qui les a réalisé (facture, attestation fin de chantier, etc). Ces documents lui serviront à valoriser et convertir ces travaux en CEE en se rapprochant des services de l’État. Vous pouvez alors récupérer votre prime sous la forme qui a été convenue avec l’obligé.

Les conditions d’accès aux CEE

A la différence de certaines aides financières (ex : pacte énergie solidarité), les CEE n’exigent aucune condition de ressources particulières.

Les travaux réalisés doivent impérativement contribuer à l’amélioration de la performance thermique de votre logement (il faut idéalement se faire accompagner d’un thermicien). Qu’il soit question de l’enveloppe thermique (isolation) ou de l’amélioration d’un équipement intérieur (chauffage par exemple), il faudra installer des équipements performants et de qualité, évalués sur la base de critères minimaux.

Note : il est important de savoir qu’il n’est possible de profiter qu’une seule fois de ce dispositif. Cependant, la prime éco energie peut être cumulée à priori avec d’autres aides. Pour plus d’informations, demandez conseil au professionnel que vous aurez sélectionné.